La loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise essentiellement à améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. En d’autres termes, elle recherche à fournir aux sociétés cibles les moyens nécessaires afin qu’elles puissent innover. Cela les aide également à grandir, se transformer et créer des opportunités.
L’objectif de la loi PACTE est également de mieux partager le valeur que les entreprises créée avec ses salariés. Elle donne l’opportunité aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Pour en savoir plus sur la loi PACTE qui a été promulguée le 22 mai 2019, nous allons vous donner des détails sur ce dernier dans cet article.
La loi Pacte et le contrat d’assurance vie
La loi relative à la croissance et la transformation de l’entreprise dite loi PACTE apporte plusieurs évolutions dans plusieurs domaines. Dans le secteur de l’assurance, l’évolution touche, non seulement, les épargnants mais également les assureurs. En effet, ce dispositif modifie le plan épargne en action, l’épargne retraite ainsi que l’assurance vie. Ce dernier est mis sur le devant de la scène en ce qui concerne, donc, le secteur assurantiel. Grâce à la loi pacte, ce paramètre devient transparent et transférable.
Avant de souscrire à un contrat en unité de compte, l’assureur devra fournir des données précises et détaillées. Parmi ces informations, on compte la performance brute et nette des frais, les autres frais et commissions prélevés au cours d’une période bien définie. Sachant que ces informations doivent être communiquées dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année de revalorisation. Elles doivent également être accessibles sur les plateformes des organismes d’assurances pendant cinq ans. Ceci est valable, même si les sites des différents organismes ne sont plus commercialisés.
L’assureur est tenu de communiquer le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature et le rendement garanti moyen. L’épargnant pourra ainsi, réaliser une comparaison des différents contrats proposés par l’assureur. S’il le souhaite, ce premier peut, alors, transférer son épargne vers le contrat le plus rémunérateur chez le même assureur.
La conservation de l’antériorité fiscale du contrat initial
Précédemment, nous avons vu que la loi Pacte renforce les informations données à l’épargnant avant même sa souscription à un contrat d’assurance vie. Ce dernier est considéré comme l’un des moyens les plus efficaces pour anticiper la baisse de ressources ou des revenus prévisibles à la retraite. Elle permet de fructifier votre capital dans la durée et vous procurera, ainsi, un revenu supplémentaire faiblement fiscalisé à échéance. Bientôt, il deviendra possible de transférer toute ou partie de la somme de son assurance vers le plan épargne retraite ou PER.
Bien qu’il soit possible de transférer son contrat, il reste impossible de le remettre auprès d’une autre compagnie d’assurance. Cette réforme tant attendue par les épargnants n’autorise pas cette pratique, sous peine d’entraîner des conséquences fiscales d’un dénouement.
En principe, la loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale associée à votre contrat d’assurance initiale. Cela est considéré comme le principal intérêt du transfert de l’épargne vers un nouveau contrat. En effet, aux yeux des fisc, cette opération n’est pas considérée comme une clôture de votre convention. Les gains générés par votre nouveau contrat vont donc profiter de la fiscalité applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat initial. À titre d’exemple : si vous avez ouvert votre contrat depuis moins de neuf ans, les gains suivant sa transformation en un nouveau contrat restent exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros ou 9 200 euros (pour les couples) par an.
